Droit public des affaires

Droit public des affaires

Commande publique

Détermination de montage (marché, concession, etc.), passation, exécution, contentieux

Domanialité publique

Autorisations, conventions d’occupation et contentieux

Montages complexes

Contrats de partenariat, VEFA / BEFA, etc.

Droit de la concurrence

Intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel

Droit de la régulation

Domaines régulés (transport, ferroviaire, investissements étrangers, etc.)

Sociétés publiques

Définition de la société (SPL, SEM, etc.), rédaction et modification de statuts