CONTRATS PUBLICS ET PRIVES – Réponse ministérielle du 8 septembre 2022, JO Sénat du 8 septembre 2022, p. 4358
Interrogé sur les mesures permettant de faire face à l’augmentation du prix du carburant qui « asphyxie » les entreprises du secteur du BTP, le Ministre de l’économie saisit l’opportunité de faire le point sur les solutions mises en œuvre à ce stade pour faire face à la hausse des prix :
👉 Mise en place d’aides pour les PME avec prise en compte une partie des surcouts relatifs au GNR jusqu’à 0,125 M du CA annuel 2021, dans la limite de 200 keur (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022) ;
👉 Diminution de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité depuis le 1er février 2022 ;
👉 Aide d’urgence afin de compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité concernant les entreprises ayant des achats de gaz et / ou électricité atteignant au moins 3 % de leur CA 2021 et ayant subi un doublement du prix du gaz et / ou électricité sur la période éligible (décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022) ;
👉 Accélération de la publication des index du BTP à 45 jours ;
👉 Réactivation des cellules de crise BTP au sein des préfectures ;
👉 Invitation, aux acheteurs publics, d’appliquer « dans toutes les situations possibles, la théorie de l’imprévision »(notamment via la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022) et de « ne pas appliquer les pénalités de retard » lorsque ledit retard est justifié par une prorogation du délai de livraison d’un fournisseur, causée par la crise actuelle ;
👉 Rappel de la possibilité, pour les contrats de droit privé, de se prévaloir de l’imprévision / renégocier son contrat si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend son exécution particulièrement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque. Cette dernière option n’est possible que si le contrat n’exclut pas explicitement la possibilité pour les parties de se prévaloir de l’imprévision (à la différence des contrats publics).
La suite au prochain épisode.