CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 2 février 2022, n° 20-22.679
Dans un arrêt rendu récemment (Cass. civ. 3., 2 février 2022, n° 20-22.679), la Cour de Cassation était amenée à se prononcer sur l’impropriété à destination d’appartements de haut standing affectés de désordres esthétiques.
Il est de jurisprudence constante que l’impropriété à destination d’un ouvrage s’apprécie au regard du standing de celui-ci. Ainsi, des désordres purement esthétiques peuvent être jugés comme rendant un bien haut de gamme impropre à sa destination, s’ils en compromettent précisément le caractère « haut de gamme » (en ce sens, voir par exemple Cass. civ. 3., 12 mai 2021, n° 1924786).
👉En l’espèce, la Cour juge pourtant que les désordres esthétiques ne rendent pas les appartements impropres à leur destination, dès lors qu’il est établi qu’ils ont été « régulièrement loués ».
📌 Quel que soit le standing du bien, l’éventuelle impropriété à sa destination s’apprécie donc au regard de la possibilité d’utiliser et d’exploiter le bien.