CONTRATS PRIVES – Cass., civ. 3ème, 16 février 2022, n° 20-22.778
📌 Dans un arrêt rendu le 16 février dernier, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3., 16 février 2022, n° 20-22.778) rappelle que :
✔️ le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats et soumis à un débat contradictoire ;
✔️ il appartient alors au juge de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
👉 En effet, en l’absence de rapport d’expertise établi judiciairement et contradictoirement, les parties peuvent fournir un rapport établi unilatéralement.
⚠️ Un tel rapport n’ayant toutefois pas la même valeur qu’un rapport d’expertise judiciaire, le juge est tenu de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve.
👉 En ce sens, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’une expertise amiable ne pouvait, à elle seule, fonder une condamnation (voir notamment Cass., Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710 et Cass., Civ. 3, 14 mai 2020 (n°19-16.278 et n°19-16279).