Construction privée – Cass., civ 3ème., 8 juin 2023, n° 22-12.125
📌 Une société avait conclu un contrat de travaux afin de faire construire un immeuble. Suite à des désordres de nature décennale en sous-sol de l’immeuble, elle alléguait ne pas avoir pu vendre 4 lots et sollicitait l’indemnisation d’un préjudice relatif à sa perte de chance de vendre et de ne pas payer les charges de copropriété relatives aux lots (puisque s’ils avaient été vendus, elle n’aurait pas réglé les charges qui auraient été imputées aux acquéreurs).
La Cour d’appel avait fait droit à sa demande, mais limitait son indemnisation à 25.000 euros, ce que la société considérait insuffisant puisque cela ne couvrait pas l’intégralité des charges de copropriété.
🔎 Qu’en pense le juge de cassation ?
👉Après avoir constaté que le préjudice de la société était certes liés aux désordres sur l’immeuble mais aussi à « l’aléa inhérent à toute opération commerciale« ;
👉Le juge rappelle que l’indemnisation de la perte de chance ne peut être égale au gain que le demandeur aurait obtenu s’il n’y avait eu perte de chance (« Puis, ayant ainsi caractérisé l’existence d’une perte de chance subie par la SCI, elle a souverainement évalué, sans être tenue de s’expliquer sur les éléments de preuve qu’elle écartait, la réparation de ce préjudice à la mesure de la chance perdue, qui ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée« ). En d’autres termes, la société ne pouvait être indemnisée du montant total des charges de copropriété qu’elle a réglé.
👉Et déboute la société de ses demandes.
💡Qu’en conclure ?
Que l’indemnisation de la perte de chance est toujours complexe, et n’est en tout état de cause pas intégrale.