Contrats publics – CAA Marseille, 23 janvier 2023, n°21MA04418
🔎 Après avoir exécuté un marché public à prix global et forfaitaire, le titulaire du contrat sollicitait d’être indemnisé du fait de la mise en œuvre de quantités d’acier supérieures à celles prévues par le contrat.
💡Sans grande surprise, eu égard à la nature globale et forfaitaire du marché, les juges rejettent les demandes indemnitaires aux motifs :
👉 Qu’il appartenait à l’entreprise, dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire, d’estimer les quantités d’acier nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage et de définir son offre financière sur la base de cette estimation (« il revenait à la société Spada, dans le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire, d’estimer les quantités d’acier nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage et de définir son offre financière sur la base de cette estimation« ) ;
👉 Qu’en vertu du contrat, il lui appartenait également de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de son offre (« Il appartenait en particulier à la société Jean Spada, en vertu des stipulations de l’article 3-4-1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), de vérifier la justesse du quantitatif avant la remise de son offre« ) ;
👉 Qu’en outre, elle n’établit pas que le maître d’œuvre aurait commis une quelconque faute dans la réalisation des plans initiaux versés au dossier de consultation des entreprises ou dans celle des plans d’exécution (« Si la requérante produit, à ce titre, plusieurs documents du bureau d’études GCMGC réalisés à sa demande concluant à une estimation initiale des quantités d’acier correcte et raisonnable, elle n’établit pas pour autant que le maître d’œuvre aurait, dans la réalisation des plans initiaux versés au DCE ou dans celle des plans d’exécution commis une quelconque faute qu’elle ne précise au demeurant pas« ).