Contrats publics – Rapport de la CRC Auvergne-Rhône-Alpes communiqué le 19 décembre 2022
🔎 Dans son rapport d’observations pour la Commune de Villefranche-sur-Saône, la CRC Auvergne Rhône-Alpes a invité la commune à accroître l’usage des critères de développement durable dans l’attribution des marchés publics et en a profité pour faire quelques rappels bienvenus.
D’un point de vue général, la CRC rappelle que les critères de développement durable doivent être utilisés dès lors que « les prestations s’y prêtent, et ce pour tout type de contrat, indépendamment des seuils et des conditions de mise en concurrence » et, qu’à défaut, l’impossibilité de recourir à ces critères doit être justifiée.
💡 La CRC retient ensuite son attention sur le critère de la proximité géographique qui avait été pris en compte par la commune au titre de l’impact environnemental pour l’attribution d’un marché public. A ce titre, elle a affirmé que :
👉 Ce critère ne peut relever d’un objectif de développement durable dès lors que les critères d’attribution des contrats doivent être liés à l’objet du marché et s’inscrire dans une analyse globale de l’impact environnemental ;
👉 Ce critère expose la commune à un risque juridique puisque la localisation du producteur ne peut constituer un critère d’attribution du marché sans constituer une clause discriminatoire illégale.
⚠️ Il est donc important de veiller à ce que tout critère environnemental respecte les principes de la commande publique et notamment le principe d’égalité des candidats qui ne doit être méconnu en favorisant une entreprise locale du fait de sa proximité géographique.
🎥Notre café actu n° 2 sur les clauses environnementales résume l’état du droit et est disponible sur notre chaîne youtube.