contentieux

Quelle responsabilité pour le MOA en cas de retard sur un chantier ?

Quelle responsabilité pour le MOA en cas de retard sur un chantier ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA de Versailles, 22 décembre 2023, n° 12VE00229 Nous en avions déjà parlé en 2023 : dans le cadre de marchés publics à forfait, le maître de…

read more

Forfait : une erreur suffisamment grave dans la DPGF par le MOE peut engager sa responsabilité

Forfait : une erreur suffisamment grave dans la DPGF par le MOE peut engager sa responsabilité 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n° 2100241 _______ 🚩En principe, et sauf exceptions, un forfait fixe le montant qui devra être réglé à l’entreprise titulaire d’un marché…

read more

Des dérogations (involontaires) à l’obligation de former une réclamation avant la saisine du juge

Des dérogations (involontaires) à l’obligation de former une réclamation avant la saisine du juge 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA03852 📌Un différend est né pendant l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre entre le groupement titulaire et le maître de l’ouvrage concernant…

read more

Clause de révision des prix : ne pas la prévoir c’est mal, mais c’est pas grave

Clause de révision des prix : ne pas la prévoir c’est mal, mais c’est pas grave 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Rennes, 14 avril 2023, n° 2301645 📌Un acheteur avait lancé une procédure de passation portant sur la construction d’un navire, sans prévoir une clause de révision…

read more

Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture

Marché privé : le point de départ de l’action en paiement est l’achèvement des travaux, et non la date d’émission de la facture 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘊𝘢𝘴𝘴., 𝘊𝘪𝘷.3, 1 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 21-23.176 🚩Par un arrêt du 1er mars dernier, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues quant au point de départ du délai de prescription…

read more

Marché de substitution : le titulaire défaillant doit pouvoir faire valoir ses observations avant d’en supporter les conséquences financières

Marché de substitution : le titulaire défaillant doit pouvoir faire valoir ses observations avant d’en supporter les conséquences financières 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘊𝘈𝘈 𝘔𝘢𝘳𝘴𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦, 20 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 𝘯°21𝘔𝘈03334 🔎Les règles générales applicables aux contrats administratifs reconnaissent la faculté pour l’acheteur public ayant vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter…

read more