déclaration sans suite

La résiliation par l’administration d’un marché à bons de commande sans minimum n’ouvre pas droit à l’indemnisation du titulaire

La résiliation par l’administration d’un marché à bons de commande sans minimum n’ouvre pas droit à l’indemnisation du titulaire 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘘𝘶𝘦𝘴𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦́𝘤𝘳𝘪𝘵𝘦 𝘯° 04358 𝘥𝘶 15 𝘥𝘦́𝘤𝘦𝘮𝘣𝘳𝘦 2022 – 𝘙𝘦́𝘱𝘰𝘯𝘴𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘦́𝘦 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘑𝘖 𝘚𝘦́𝘯𝘢𝘵 𝘥𝘶 2 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023 ❓La question était posée était la suivante : lorsqu’une entreprise titulaire…

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PRATIQUE PRO – Déclaration sans suite pour défaut de concurrente suffisante : solidité et attaquabilité

PRATIQUE PRO – Déclaration sans suite pour défaut de concurrente suffisante : solidité et attaquabilité 150 150 Haize Fresko Avocats

La déclaration sans suite consiste, pour un acheteur, à mettre fin à une procédure de passation d’un contrat. Elle est justifiée par un intérêt général qui peut prendre des formes…

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