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PRATIQUE PRO : Peut-on moduler la garantie de parfait achèvement ?

PRATIQUE PRO : Peut-on moduler la garantie de parfait achèvement ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics _______ La GPA (garantie de parfait achèvement) est une garantie prévue à l’article 44.1 du CCAG Travaux qui s’applique en principe à partir la réception des travaux pendant…

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