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IMMOBILIER : La dation en paiement, un contrat de la commande publique ?

IMMOBILIER : La dation en paiement, un contrat de la commande publique ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – Cour de cassation, civ. 3ème, 26 octobre 2023, 22-19.444  🚩Un montage immobilier classique pratiqué par les personnes publiques est celui par lequel elles vendent des biens immobiliers à…

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