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PRATIQUE PRO – Intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général : comment les calculer et à partir de quand ?

PRATIQUE PRO – Intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général : comment les calculer et à partir de quand ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics  🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18…

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Pratique pro – intérêts de retard de paiement : peut on les moduler ?

Pratique pro – intérêts de retard de paiement : peut on les moduler ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Il est récurrent d’entendre que le contrat est la loi entre les parties, et que ces dernières peuvent déroger, via le contrat, à des dispositions légales ou réglementaires. Pléthore d’exemples…

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