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PRATIQUE PRO : et pourquoi pas la médiation du CMATP ?

PRATIQUE PRO : et pourquoi pas la médiation du CMATP ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats privés 🚩Dans une mouvance générale favorable au règlement amiable des litiges, quelques solutions existent déjà, dont les médiations choisies par les parties ou proposées par le juge. Concernant en…

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Publication d’un nouveau décret favorisant le recours à la médiation

Publication d’un nouveau décret favorisant le recours à la médiation 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,…

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