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SPL : contrats publics ou privés ?

SPL : contrats publics ou privés ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics et privés – Conseil d’État, 14 février 2023, n°460527 🔅 Par une décision du 14 février dernier, le Conseil d’État est venu rappeler la nature juridique des contrats passés par les SPL…

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