𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘊𝘈𝘈 𝘔𝘢𝘳𝘴𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦, 27 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023, 𝘯°21𝘔𝘈04312
🔎 Un établissement public conclut avec une SCI un bail en l’état futur d’achèvement prévoyant la location de deux bâtiments existants et d’un bâtiment à construire (sur la base d’une notice descriptive établie par la personne publique), pour une durée de quinze ans, avec une option d’achat.
❓Saisie de l’affaire, la CAA de Marseille requalifie le BEFA en marché public de travaux dès lors que ce contrat prévoyait la réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins exprimés par l’établissement public, avec une d’option d’achat à l’issue de la période de location.
⚠️ Cette requalification du contrat a pour conséquence :
👉 De rendre illicite le contenu du contrat du fait des clauses qui en sont indivisibles et qui prévoient le paiement différé d’une partie du prix, 𝗹𝗲𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲́ 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗵𝗶𝗯𝗲́ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵𝗲́𝘀 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝘀 (article L. 2191-5 du CCP) ;
👉 De considérer que le choix du BEFA avait pour seul but d’échapper, d’une part, aux règles de publicité et de mise en concurrence et d’autre part, à l’interdiction de tout paiement différé ;
👉 Enfin, 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝘂 𝗳𝗮𝗶𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗶𝗹𝗹𝗶𝗰𝗲́𝗶𝘁𝗲́.