CONTRATS PUBLICS
⚙️ OBJECTIF : mettre un terme définitif à un différend (et non de faire évoluer un contrat, comme un avenant). C’est typiquement le cas où vous êtes ou allez être engagés dans un contentieux, et que finalement vous trouvez une solution amiable. L’avantage est de trouver une porte de sortie à un coût souvent moindre et dans un calendrier plus court qu’un recours juridictionnel.
🚦 CONDITIONS : afin d’être valable, une transaction doit avoir un objet licite et éteindre un litige existant ou à naître, par des concessions réciproques et équilibrées (art. 2044 et 2048 c. civ). Si elles n’ont pas besoin d’être parfaitement égales, il faut qu’il y ait un certain équilibre, en particulier lorsque la transaction prévoit le versement d’une indemnité par la personne publique (risque de libéralité). Notons que la somme offerte par l’administration peut être supérieure au préjudice subi ; il n’y a vraiment libéralité que lorsque « la disproportion (…) soit telle que la prétendue transaction (…) devienne une libéralité », puisque « après tout, une transaction peut être plus ou moins bonne et la collectivité peut se montrer relativement large sur un point afin d’obtenir satisfaction sur un autre » (Ccl. président Rougevin-Baville ss CE, 19 mars 1971, Mergui).
✏️ CLAUSES :
✅ Préambule sur l’historique et justification transaction (protecteur, notamment en cas de contrôle Cour des comptes) ;
✅ Clause spécifique pour l’engagement de chaque partie (ex. Art. 3 – engagements de X : versement d’une indemnité de XXX / Art. 4 – engagements de Y : renonciation à recours) avec calendrier et sanctions ;
✅ Clause sur la juridiction compétente, et éventuellement sur les démarches amiables ;
✅ Clause sur la confidentialité de la transaction, avec aménagements (transmission possible pour validation par l’organe délibérant acheteur / paiement comptable public, en cas de demande fiscale / pénale, ou non exécution par une des parties).
✉️ FORMALITES : approbation de l’organe délibérant + signature par la personne habilitée + contrôle de légalité si au-dessus des seuils.
🌡️ ATTENTION : un protocole transactionnel est un document administratif communicable (Conseil d’État, 18 mars 2019, Sociétés concessionnaires d’autoroute, n° 403465). Un grand soin doit donc être apporté à la rédaction du protocole.