Mise en place d’une aide pour les PME du BTP affectées par la flambée des matières premières

Mise en place d’une aide pour les PME du BTP affectées par la flambée des matières premières

Mise en place d’une aide pour les PME du BTP affectées par la flambée des matières premières 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS ET PRIVES – Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022


❗ Par un décret du 5 avril dernier, le gouvernement a mis en place un mécanisme d’aide prévoyant le versement aux PME du BTP d’une subvention égale à 0,125 % de leur CA 2021 (dans la limite du 200.000 euros).

🏗️ Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont les suivantes :

✔️ avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;

✔️ exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics ;

✔️ être une PME ;

✔️ exploiter un matériel de travaux publics ;

✔️ être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

⚠️ Les demandes sont à déposer sur le site impôts.gouv avant le 30 juin 2022.