CONTRATS PUBLICS ET PRIVES – Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022
❗ Par un décret du 5 avril dernier, le gouvernement a mis en place un mécanisme d’aide prévoyant le versement aux PME du BTP d’une subvention égale à 0,125 % de leur CA 2021 (dans la limite du 200.000 euros).
🏗️ Les conditions d’éligibilité pour les entreprises sont les suivantes :
✔️ avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
✔️ exercer leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics ;
✔️ être une PME ;
✔️ exploiter un matériel de travaux publics ;
✔️ être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
⚠️ Les demandes sont à déposer sur le site impôts.gouv avant le 30 juin 2022.