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Peut on se prévaloir de l’effet interruptif des assignations d’autres parties à une opération d’expertise ?

Peut on se prévaloir de l’effet interruptif des assignations d’autres parties à une opération d’expertise ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-20.563 La question anime avec récurrence les juridictions et la réponse mouvante. 🚧 Et pour cause, elle est d’importance. Lorsqu’en matière de…

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La mise en demeure n’est pas interruptive

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CONTRATS PRIVES – Cass, com., 18 mai 2022, n° 20-23.204   👉 Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la cour rappelle utilement que « une mise en demeure, fût-elle…

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