Règlement amiable

Si une de nos premières missions, en tant qu’avocats, est naturellement de défendre nos clients dans le cadre de contentieux, nous avons à cœur également de proposer, lorsque cela est opportun et adapté, des solutions alternatives à la saisie des juridictions. Il s’agit concrètement des expertises amiables ou par voie d’avocat, des arbitrages, conciliations, médiations ou négociations.

Une analyse au cas par cas de chaque dossier permet de déterminer si une voie amiable est intéressante et peut porter des fruits en ligne avec les objectifs de nos clients.

C’est dans ce cadre que nous vous proposons une veille juridique de la jurisprudence, doctrine, textes législatifs / règlementaires, qui ont capté notre attention en matière de règlement amiable des litiges des contrats publics et contrats privés. En particulier, concernant les alternatives à un recours à un juge (médiation, arbitrage, conciliation, et négociation), et la formalisation des accords (transactions, accord de médiation, etc.).

Cette veille, qui n’est pas exhaustive, n’a pas vocation à être un conseil juridique ; en effet, chaque dossier étant unique, et le droit mouvant, une analyse au cas par cas reste toujours nécessaire.

Imprévision : si l’acheteur public indemnise une fois, cela vaut-il reconnaissance de la situation d’imprévision l’obligeant éventuellement à indemniser à nouveau ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Imprévision : si l’acheteur public indemnise une fois, cela vaut-il reconnaissance de la situation d’imprévision l’obligeant éventuellement à indemniser à nouveau ?

Contrats publics – TA Guyane, 9 nov. 2023, n° 2200739 _______ ⭐Une collectivité avait confié à une société un marché forfaitaire de construction et de livraison d’un navire en juin 2020…

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Transactions : est ce confidentiel ? 150 150 Haize Fresko Avocats

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Contrats publics 📌Mise en situation Vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un terrain…

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La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré 150 150 Haize Fresko Avocats

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CONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268 💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30…

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PRATIQUE PRO : et pourquoi pas la médiation du CMATP ? 150 150 Haize Fresko Avocats

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Contrats privés 🚩Dans une mouvance générale favorable au règlement amiable des litiges, quelques solutions existent déjà, dont les médiations choisies par les parties ou proposées par le juge. Concernant en…

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PRATIQUE PRO – Intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général : comment les calculer et à partir de quand ? 150 150 Haize Fresko Avocats

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Contrats publics  🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18…

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Le médiateur des entreprises : quand le saisir et quel intérêt ? 150 150 Haize Fresko Avocats

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CONTRATS PUBLICS En matière de règlement amiable des litiges, les titulaires et les acheteurs disposent de nombreuses options : négociation, médiation, arbitrage, recours aux comités nationaux de règlement des litiges, mais…

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Quand et comment saisir les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Quand et comment saisir les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ?

CONTRATS PUBLICS ❓LES CCRA, C’EST QUOI ? Ce sont des comités constitués d’experts (magistrats administratifs et/ou financiers, représentants des acheteurs et représentants des titulaires) ayant pour fonction de rendre des avis…

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La transaction en matière de contrats publics : est-ce que c’est vraiment confidentiel ? 150 150 Haize Fresko Avocats

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CONTRATS PUBLICS Mise en situation : vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un…

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La transaction : est-ce que les sommes prévues peuvent échapper à la TVA ? 150 150 Haize Fresko Avocats

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CONTRATS PUBLICS C’est une question récurrente lorsque des parties concluent une transaction : les sommes payées par l’une, contre la renonciation à recours de l’autre, sont-elles soumises ou exonérées de TVA ?…

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La transaction : bien la rédiger 150 150 Haize Fresko Avocats

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CONTRATS PUBLICS ⚙️ OBJECTIF : mettre un terme définitif à un différend (et non de faire évoluer un contrat, comme un avenant). C’est typiquement le cas où vous êtes ou allez…

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Publication d’un nouveau décret favorisant le recours à la médiation 150 150 Haize Fresko Avocats

Publication d’un nouveau décret favorisant le recours à la médiation

CONTRATS PRIVES – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,…

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