👓  Pratique pro : identifier les sujétions techniques imprévues et règles d’indemnisation

𝑪𝒐𝒏𝒕𝒓𝒂𝒕𝒔 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄𝒔
 

 
𝙌𝙪’𝙚𝙨𝙩 𝙘𝙚 𝙦𝙪𝙚 𝙡𝙖 𝙨𝙪𝙟𝙚́𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙩𝙚𝙘𝙝𝙣𝙞𝙦𝙪𝙚 𝙞𝙢𝙥𝙧𝙚́𝙫𝙪𝙚 ?
 
💵 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́ 𝐚̀ 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐮𝐧𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞, il s’agit de « 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘪𝘤𝘶𝘭𝘵𝘦́𝘴 𝘮𝘢𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘯𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦́𝘦𝘴 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘦𝘹𝘦́𝘤𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦́, 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘶𝘯 𝘤𝘢𝘳𝘢𝘤𝘵𝘦̀𝘳𝘦 𝘦𝘹𝘤𝘦𝘱𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭, 𝘪𝘮𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘪𝘴𝘪𝘣𝘭𝘦 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘭𝘶𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘶 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘵 𝘦𝘵 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘭𝘢 𝘤𝘢𝘶𝘴𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘦𝘹𝘵𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 » (CE, 30.07.03, Commune de Lens, n°223445).
 
👉  Ex. découvertes concernant la nature des sols, présence de nappes non signalées ou de pollution, augmentation des quantités nécessaires après de nouvelles études (CAA Bordeaux, 14.10.14, Guintoli, n°12BX00056), intempéries (CAA Paris, 09.08.06, Bec Frères, n°03PA02652 ; CE, 07.11.08, Guintoli, n°290699)
 
 
💰 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐝’𝐮𝐧 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́ 𝐚̀ 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭, il faut en plus que la sujétion 𝐛𝐨𝐮𝐥𝐞𝐯𝐞𝐫𝐬𝐞 𝐥’𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐨𝐮 𝐫𝐞́𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐜𝐡𝐞𝐭𝐞𝐮𝐫 « commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre » (CE, 05.06.13, Haute-Normandie, n°352917 – CE, 12.11.15, Tonin, n°384716).
 
👉  Ex. retard de 10 mois impactant le chantier (dès lors que « le fait de n’avoir pu prescrire les mesures propres à éviter que le chantier prenne un retard préjudiciable aux entreprises révèle, en l’absence de toute contestation sérieuse sur ce point, l’existence d’une faute dans le contrôle et la direction de l’opération » – CAA de Douai, 09.11.2017, PNSA, n°15DA00265) ou lorsqu’un MOA procède à des modifications successives d’éléments structurants d’une construction, et valide avec retard les devis des entreprises (CAA Nancy, 20.03.2018, EDEIS, n°16NC01822).
 
 

𝑸𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒊𝒏𝒅𝒆𝒎𝒏𝒊𝒔𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 ?
 
✅  𝐈𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐞 du préjudice (CAA Bordeaux, 26.03.2001, Guintoli, n°00BX00877).
 
✅ Et seulement du préjudice strictement lié, excluant toute marge bénéficiaire supp. (CE, 07.11.08, Guintoli, n°290699).
 
✅ Avec 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 à partir de la date de réception de la réclamation (CE, 25.03.20, MTES, n° 427085)
 
 
 
𝑪𝒐𝒎𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒍’𝒐𝒃𝒕𝒆𝒏𝒊𝒓 ?
 
📬 Via un 𝐦𝐞́𝐦𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ;
 
📝La procédure peut soit être 𝐚𝐦𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 / conventionnelle, soit, en cas de désaccord, être portée 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 dans les conditions du CCAG T. applicable.

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