Contrats publics – TA Guyane, 9 nov. 2023, n° 2200739 _______ ⭐Une collectivité avait confié à une société un marché forfaitaire de construction et de livraison d’un navire en juin 2020…
read moreContrats publics 📌Mise en situation Vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un terrain…
read moreCONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268 💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30…
read moreContrats privés 🚩Dans une mouvance générale favorable au règlement amiable des litiges, quelques solutions existent déjà, dont les médiations choisies par les parties ou proposées par le juge. Concernant en…
read moreContrats publics 🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18…
read moreCONTRATS PUBLICS En matière de règlement amiable des litiges, les titulaires et les acheteurs disposent de nombreuses options : négociation, médiation, arbitrage, recours aux comités nationaux de règlement des litiges, mais…
read moreCONTRATS PUBLICS ❓LES CCRA, C’EST QUOI ? Ce sont des comités constitués d’experts (magistrats administratifs et/ou financiers, représentants des acheteurs et représentants des titulaires) ayant pour fonction de rendre des avis…
read moreCONTRATS PUBLICS Mise en situation : vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un…
read moreCONTRATS PUBLICS C’est une question récurrente lorsque des parties concluent une transaction : les sommes payées par l’une, contre la renonciation à recours de l’autre, sont-elles soumises ou exonérées de TVA ?…
read moreCONTRATS PUBLICS ⚙️ OBJECTIF : mettre un terme définitif à un différend (et non de faire évoluer un contrat, comme un avenant). C’est typiquement le cas où vous êtes ou allez…
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