Règlement amiable

Imprévision : si l’acheteur public indemnise une fois, cela vaut-il reconnaissance de la situation d’imprévision l’obligeant éventuellement à indemniser à nouveau ?
Imprévision : si l’acheteur public indemnise une fois, cela vaut-il reconnaissance de la situation d’imprévision l’obligeant éventuellement à indemniser à nouveau ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Guyane, 9 nov. 2023, n° 2200739 _______ ⭐Une collectivité avait confié à une société un marché forfaitaire de construction et de livraison d’un navire en juin 2020…

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Transactions : est ce confidentiel ?
Transactions : est ce confidentiel ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics 📌Mise en situation Vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un terrain…

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La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré
La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268 💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30…

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PRATIQUE PRO : et pourquoi pas la médiation du CMATP ?
PRATIQUE PRO : et pourquoi pas la médiation du CMATP ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats privés 🚩Dans une mouvance générale favorable au règlement amiable des litiges, quelques solutions existent déjà, dont les médiations choisies par les parties ou proposées par le juge. Concernant en…

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PRATIQUE PRO – Intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général : comment les calculer et à partir de quand ?
PRATIQUE PRO – Intérêts moratoires en cas de réclamation sur le décompte général : comment les calculer et à partir de quand ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics  🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18…

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Le médiateur des entreprises : quand le saisir et quel intérêt ?
Le médiateur des entreprises : quand le saisir et quel intérêt ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS En matière de règlement amiable des litiges, les titulaires et les acheteurs disposent de nombreuses options : négociation, médiation, arbitrage, recours aux comités nationaux de règlement des litiges, mais…

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Quand et comment saisir les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ?
Quand et comment saisir les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS ❓LES CCRA, C’EST QUOI ? Ce sont des comités constitués d’experts (magistrats administratifs et/ou financiers, représentants des acheteurs et représentants des titulaires) ayant pour fonction de rendre des avis…

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La transaction en matière de contrats publics : est-ce que c’est vraiment confidentiel ?
La transaction en matière de contrats publics : est-ce que c’est vraiment confidentiel ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS Mise en situation : vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un…

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La transaction : est-ce que les sommes prévues peuvent échapper à la TVA ?
La transaction : est-ce que les sommes prévues peuvent échapper à la TVA ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS C’est une question récurrente lorsque des parties concluent une transaction : les sommes payées par l’une, contre la renonciation à recours de l’autre, sont-elles soumises ou exonérées de TVA ?…

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La transaction : bien la rédiger
La transaction : bien la rédiger 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS ⚙️ OBJECTIF : mettre un terme définitif à un différend (et non de faire évoluer un contrat, comme un avenant). C’est typiquement le cas où vous êtes ou allez…

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