Contrats publics – TA Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n° 2100241
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🚩En principe, et sauf exceptions, un forfait fixe le montant qui devra être réglé à l’entreprise titulaire d’un marché de travaux, sans qu’elle puisse se prévaloir d’une augmentation des quantités par rapport aux prévisions initiales. Cette situation génère des contentieux fournis.
C’est dans ce cadre que par un arrêt du 19 octobre dernier, le TA de Clermont a eu à se prononcer sur la question de la responsabilité du MOE suite à des erreurs sur les quantités dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) qu’il avait établie à la demande du MOA, ayant conduit l’entreprise à sous-évaluer son offre (et donc à être perdante).
Le titulaire du marché de travaux, s’estimant lésé, a formé un recours à la fois contre le MOA en responsabilité contractuelle, et contre le MOE en responsabilité quasi-délictuelle.
👨🎓 Qu’en pense le juge ?
✅Il rappelle que si le marché de travaux dispose qu’en cas de prix forfaitaire, les différences éventuellement constatées entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la DPGF, même si celle-ci a valeur contractuelle, ne peuvent conduire à une modification de ce prix et qu’il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition ;
☄️Tel n’est pas le cas » lorsque les documents techniques soumis à l’appel d’offres sont entachés d’erreurs suffisamment graves quant à la nature et aux quantités d’ouvrages à réaliser pour interdire aux candidats de présenter leurs propositions en connaissance de cause« .
✅Il constate ensuite que contractuellement il appartenait au MOE d’établir la DPGF et d’y indiquer les quantités et que le MOE a procédé à « sous-évaluation de plus de 25 % » des quantités. Il retient que « cette erreur du maître d’œuvre dans l’évaluation de la surface des bâtiments à enduire est ainsi constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la SARL D en tant que responsable de la rédaction du CCTP et de l’établissement de la décomposition du prix global et forfaire du marché figurant au dossier de consultation des entreprises » ;
✅Il écarte toute responsabilité du MOA dès lors que l’erreur commise par le MOE ne constitue ni une faute du MOA, ni une sujétion technique imprévue ;
⚠️Et retient une responsabilité résiduelle de l’entreprise à hauteur de 30 % de son préjudice dès lors qu’elle aurait « commis une faute en ne relevant pas l’incohérence des surfaces indiquées dans le DPGF avec les indications du CCTP et les plans de l’architecte dont elle disposait« .
💫 Qu’en retenir ?
👉La vigilance est de rigueur dans les marchés à forfait, que vous soyez chargés de rédiger les documents de la consultation, ou que vous y répondiez ;
👉Si la marge de manœuvre est limitée pour obtenir le paiement de quantités supplémentaires, elle existe néanmoins en cas d’erreur suffisamment grave sur les quantités (+ de 25 %) à condition que l’entreprise se retourne contre le MOE ;
👉Même en cas d’erreur suffisamment grave, l’entreprise reste en partie responsable, étant tenue de vérifier que le DCE est globalement cohérent.