CONTRATS PRIVES – Cass, com., 18 mai 2022, n° 20-23.204
👉 Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la cour rappelle utilement que « une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription » (Cass. Com., 18 mai 2022, n° K2023204).
En effet, aux termes des articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, la prescription quinquennale peut être interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice (même en référé) une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée, cette énumération étant limitative.
⚠️ La mise en demeure, bien qu’indispensable procéduralement (en ce qu’elle permet, par exemple, de faire courir les intérêt moratoires), n’est pas une cause interruptive de prescription.
💡 A noter toutefois que les parties peuvent décider de faire de la mise en demeure une cause d’interruption de la prescription en le stipulant expressément au contrat, comme l’autorise l’article 2254 du code civil.