CONTRATS PUBLICS – CE, 19 mai 2022, n° 455134
Le Conseil d’Etat consacre par cet arrêt les droits des titulaires concernant les réclamations. En principe, il appartient au titulaire de réaliser le décompte final qui, une fois transmis et éventuellement modifié par le MOE, devient le décompte général. Il arrive, toutefois, que le titulaire puisse faire preuve de négligence en s’abstenant d’établir le décompte final. Dans cette hypothèse, le MOE se substitue au titulaire et établit directement le décompte.
❓Tout cela paraît, à priori, « simple », mais que fait-on, dès lors que le projet de décompte final lie le titulaire du contrat, dans l’hypothèse où il souhaiterait faire une réclamation contre le décompte général émis par l’acheteur, lorsqu’il n’a établi aucun projet de décompte final ? S’est-il alors amputé du droit de réaliser une réclamation ?
Le CE répond par la négative :
« Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce décompte final a été établi d’office par le maître d’oeuvre, les stipulations précédemment citées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de le priver du droit de former, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du décompte général du marché, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre ».
⚖️ En tout état de cause, et cela est notable (et d’une équité qui peut être discutée), cela place les titulaires dans des situations différentes. En effet, le titulaire diligent ayant réalisé son projet de décompte final sera lié par les indications portées dans son décompte final dans sa réclamation à l’encontre du décompte général (un projet de réclamation n’a pas, légalement, à être joint dans le projet de décompte final, juste le total des sommes sollicitées) alors que le titulaire peu diligent aura toute liberté de réclamer toute somme qu’il jugera justifiée.