𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘛𝘈 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘙𝘦́𝘶𝘯𝘪𝘰𝘯, 21 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023, 𝘯° 2000378
🎯Par principe, les parties à un marché public de travaux conviennent généralement que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs (article 12 du CCAG Travaux).
💡Dans un arrêt récent, le TA de la Réunion précise toutefois qu’il ne s’agit nullement d’une obligation pour les parties, qui peuvent convenir contractuellement de déroger à ce principe :
« 𝘚𝘪 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦́ 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘤 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘶𝘹 𝘱𝘦𝘶𝘷𝘦𝘯𝘵 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘪𝘳 𝘲𝘶𝘦 𝘭’𝘦𝘯𝘴𝘦𝘮𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘰𝘱𝘦́𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘢𝘶𝘹𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘭𝘪𝘦𝘶 𝘭’𝘦𝘹𝘦́𝘤𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦́ 𝘦𝘴𝘵 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘳𝘪𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘶𝘯 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘢𝘶𝘤𝘶𝘯 𝘦́𝘭𝘦́𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘪𝘴𝘰𝘭𝘦́ 𝘦𝘵 𝘥𝘰𝘯𝘵 𝘴𝘦𝘶𝘭 𝘭𝘦 𝘴𝘰𝘭𝘥𝘦, 𝘢𝘳𝘳𝘦̂𝘵𝘦́ 𝘭𝘰𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘦́𝘵𝘢𝘣𝘭𝘪𝘴𝘴𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘶 𝘥𝘦́𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘥𝘦́𝘧𝘪𝘯𝘪𝘵𝘪𝘧, 𝘥𝘦́𝘵𝘦𝘳𝘮𝘪𝘯𝘦 𝘭𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵𝘴 𝘦𝘵 𝘰𝘣𝘭𝘪𝘨𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘥𝘦́𝘧𝘪𝘯𝘪𝘵𝘪𝘧𝘴, 𝘦𝘭𝘭𝘦𝘴 𝘯’𝘺 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘵𝘦𝘯𝘶𝘦𝘴. 𝘈𝘪𝘯𝘴𝘪, 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦́ 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘶𝘹 𝘱𝘦𝘶𝘷𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦́𝘳𝘰𝘨𝘦𝘳 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘳𝘦̀𝘨𝘭𝘦 𝘴𝘦𝘭𝘰𝘯 𝘭𝘢𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘴𝘦𝘶𝘭 𝘭𝘦 𝘴𝘰𝘭𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘣𝘪𝘵𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦́𝘨𝘢𝘨𝘦́ 𝘥𝘶 𝘥𝘦́𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘥𝘦́𝘧𝘪𝘯𝘪𝘵𝘪𝘧 𝘱𝘦𝘳𝘮𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘪𝘲𝘶𝘪𝘥𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘤𝘳𝘦́𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘦𝘵 𝘥’𝘦𝘯 𝘦𝘹𝘪𝘨𝘦𝘳 𝘭𝘦 𝘱𝘢𝘪𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘭’𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘱𝘳𝘪𝘴𝘦 ».
🔎En l’espèce, l’acheteur entendait ainsi échapper à ce principe par l’émission d’un titre exécutoire. Le juge écarte toutefois cette possibilité dans la mesure où :
👉 Il n’est pas démontré que les parties auraient entendu déroger au principe selon lequel le solde du décompte général détermine l’ensemble de leurs droits et obligations ;
👉 La commune n’a pas arrêté le décompte de liquidation du marché qui se substitue au décompte général ;
👉 Par conséquent, la créance litigieuse n’était pas certaine et exigible en l’absence de décompte général préalablement notifié.
⚠️𝗦𝗶 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗿𝗼𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 𝗱’𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱’𝘂𝗻 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 𝗴𝗲́𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗼𝘀𝘀𝗶𝗯𝗹𝗲, 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗼𝗶𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲́𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝗰𝘁𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗹𝗲 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮𝘂 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲.