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Les parties à un marché public peuvent déroger contractuellement au principe selon lequel seul le DGD détermine les droits et obligations définitifs

Les parties à un marché public peuvent déroger contractuellement au principe selon lequel seul le DGD détermine les droits et obligations définitifs 150 150 Haize Fresko Avocats

𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘛𝘈 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘙𝘦́𝘶𝘯𝘪𝘰𝘯, 21 𝘧𝘦́𝘷𝘳𝘪𝘦𝘳 2023, 𝘯° 2000378 🎯Par principe, les parties à un marché public de travaux conviennent généralement que l’ensemble des opérations auxquelles donne…

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