𝘊𝘖𝘕𝘛𝘙𝘈𝘛𝘚 𝘗𝘜𝘉𝘓𝘐𝘊𝘚 – 𝘊𝘈𝘈 𝘔𝘢𝘳𝘴𝘦𝘪𝘭𝘭𝘦, 20 𝘮𝘢𝘳𝘴 2023, 𝘯°21𝘔𝘈03334
🔎Les règles générales applicables aux contrats administratifs reconnaissent la faculté pour l’acheteur public ayant vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément au contrat, de faire exécuter celles-ci aux frais et risques de son cocontractant.
🔅 Par un arrêt du 20 mars dernier, la CAA de Marseille rappelle que la possibilité de faire supporter les frais résultant d’un marché de substitution au titulaire défaillant restait subordonnée 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝗶𝗹𝗹𝗮𝗻𝘁 𝗽𝘂𝗶𝘀𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 𝘃𝗮𝗹𝗼𝗶𝗿 𝘀𝗲𝘀 𝗼𝗯𝘀𝗲𝗿𝘃𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 :
« 𝘋𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘴 𝘰𝘶̀ 𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘮𝘱𝘵𝘦 𝘴𝘢𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘥𝘦́𝘧𝘢𝘪𝘭𝘭𝘢𝘯𝘤𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘤𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘦𝘯 𝘧𝘢𝘪𝘴𝘢𝘯𝘵 𝘴𝘶𝘱𝘱𝘰𝘳𝘵𝘦𝘳 𝘢̀ 𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘳𝘯𝘪𝘦𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦́𝘲𝘶𝘦𝘯𝘤𝘦𝘴 𝘰𝘯𝘦́𝘳𝘦𝘶𝘴𝘦𝘴 𝘥’𝘶𝘯 𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦́ 𝘥𝘦 𝘴𝘶𝘣𝘴𝘵𝘪𝘵𝘶𝘵𝘪𝘰𝘯, 𝘭𝘢 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘱𝘶𝘣𝘭𝘪𝘲𝘶𝘦 𝘦𝘴𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘰𝘣𝘭𝘪𝘨𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘮𝘦𝘵𝘵𝘳𝘦 𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘳𝘯𝘪𝘦𝘳 𝘦𝘯 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘷𝘢𝘭𝘰𝘪𝘳 𝘴𝘦𝘴 𝘰𝘣𝘴𝘦𝘳𝘷𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 ».
❌ En l’espèce, 𝗹𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗹’𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗲́𝗰𝘂𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗺𝗶𝘀 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗱𝗲́𝗳𝗮𝗶𝗹𝗹𝗮𝗻𝘁𝗲 dès lors que :
👉 L’acheteur public ne l’avait pas mise à même de faire valoir ses observations avant de mettre en œuvre des moyens de substitution et ainsi recourir aux services de précédent titulaire du marché ;
👉 Au surplus, la situation d’urgence n’était pas de nature à faire obstacle à l’accomplissement de cette formalité.