Contrats publics – TA Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2005177
🚩Une entreprise attributaire d’un marché public contestait les pénalités mises à sa charge par l’acheteur (et calculées par rapport au calendrier prévisionnel des travaux indiqué au CCAP), au motif que selon l’acte d’engagement les travaux devaient démarrer à la notification d’un ordre de service qui n’est jamais intervenu. Aucune pénalité ne serait donc due.
L’acheteur arguait quant à lui que le CCAP indiquant un délai contractuel, il importait peu que l’ordre de service de démarrage soit notifié, et qu’il convenait de se référer au CCAP et d’appliquer, en conséquences, les pénalités.
👩🎓 Qu’en pense le juge ?
👉 Le juge analyse d’abord ce que dit le contrat sur le traitement des contradictions
👉Il constate que le CCAG applicable prévoit que l’acte d’engagement prévaut sur tout autre document contractuel et que l’acte d’engagement prévoit que la durée d’exécution du marché est de 8 semaines à compter de la date de notification de l’ordre de service (« Compte tenu de ces contradictions entre les stipulations des pièces contractuelles du marché en ce qui concerne le point de départ et la durée de son délai d’exécution, il y a lieu, conformément aux prescriptions de l’article 4.1 du CCAG précité, de faire application des règles fixées par l’acte d’engagement et, par suite, de retenir que le délai d’exécution des travaux était de huit semaines à compter de la notification de l’ordre de service« ) ;
👉 Qu’aucun ordre de service n’est intervenu ;
👉Qu’en conséquence, les pénalités ne sont pas applicables (« Dans ces conditions, le délai contractuel d’exécution des travaux n’était pas opposable à la société Schindler. Par voie de conséquence, les pénalités de retard en litige sont dépourvues de fondement« ).
💡Qu’en conclure ?
Côté titulaire, qu’il est toujours bon de connaître son contrat pour faire valoir ses droits, et côté acheteur qu’il vaut veiller à ne pas se prendre les pieds dans le tapis avec des jeux de renvois entre plusieurs documents contractuels.