pénalités

CONTRATS PUBLICS : est ce déloyal de résilier unilatéralement un marché ayant fait l’objet d’un protocole transactionnel ?
CONTRATS PUBLICS : est ce déloyal de résilier unilatéralement un marché ayant fait l’objet d’un protocole transactionnel ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Lyon, 18 janvier 2024, n° 22LY01507 _______ Dans le cadre de l’exécution d’un marché public qui rencontre des retards, il est récurrent que les parties se…

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Pénalités de retard : pas de mise en demeure, pas de pénalités
Pénalités de retard : pas de mise en demeure, pas de pénalités 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Paris, 24 novembre 2023, n° 21PA04421 __________ La question de l’application des pénalités de retard est centrale en matière de marchés publics de travaux, fourniture ou services,…

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PRATIQUE PRO – Pénalités : à partir de quand c’est excessif ?
PRATIQUE PRO – Pénalités : à partir de quand c’est excessif ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – La question des pénalités est récurrente, et donne lieu à une jurisprudence riche du juge administratif. L’occasion de revenir sur les apports de la jurisprudence de l’année…

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Pénalités de retard non appliquées : qu’en dit la Cour des comptes ?
Pénalités de retard non appliquées : qu’en dit la Cour des comptes ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – Rapport d’observations définitives relatives au Centre national d’études spatiales n° S2023-0412 📌La Cour des comptes est régulièrement amenée, dans le cadre de sa mission, à contrôler la bonne…

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Pénalités : comment les calculer lorsque les documents contractuels se contredisent ?
Pénalités : comment les calculer lorsque les documents contractuels se contredisent ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2005177 🚩Une entreprise attributaire d’un marché public contestait les pénalités mises à sa charge par l’acheteur (et calculées par rapport au calendrier…

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Pénalités d’un groupement solidaire : comment juger de leur caractère excessif ?
Pénalités d’un groupement solidaire : comment juger de leur caractère excessif ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CE, 12/04/2023, n° 461576 📍Un acheteur public avait confié un marché de travaux à un groupement d’entreprises solidaire, donnant lieu à des pénalités en cas de retard ou…

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Une pénalité est excessive en fonction de ce qui se pratique dans les marchés comparables appliquant sans dérogation le CCAG
Une pénalité est excessive en fonction de ce qui se pratique dans les marchés comparables appliquant sans dérogation le CCAG 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA MARSEILLE, 14 mars 2022, n° 20MA04339 Le juge administratif s’illustre régulièrement dans ses jurisprudences relatives aux pénalités de retard. L’actualité du mois de mars ne déçoit…

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