Contrats publics – CAA Paris, 24 novembre 2023, n° 21PA04421
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La question de l’application des pénalités de retard est centrale en matière de marchés publics de travaux, fourniture ou services, tant pour les acheteurs que les titulaires des contrats.
👨🎓Par une décision datée du 24 novembre dernier, le juge administratif s’est prononcé sur le processus obligatoire devant être mené par l’acheteur pour appliquer des pénalités de retard, et les conséquences juridiques à défaut.
👉Après avoir rappelé que « en règle générale les pénalités pour retard ne sont dues que du jour de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur » ;
👉Le juge constate que « aucune mise en demeure n’a été adressée par FranceAgriMer à la société Jyco préalablement à la décision de lui infliger les pénalités de retards » ;
👉Qu’au surplus, « il ne résulte pas de l’instruction que l’exigence d’une mise en demeure serait incompatible avec les autres stipulations du marché » ;
👉Et que la circonstance que « une procédure contradictoire a été mise en œuvre par l’établissement (…) ne dispensait pas de l’envoi à l’entrepreneur d’une mise en demeure visant à ce qu’il se conforme aux délais contractuels et dont la date permettait de déterminer le point de départ des pénalités encourues » ;
👉Il en conclut qu’à défaut de mise en demeure, aucune pénalité n’est due par le titulaire : « Dans ces conditions, en l’absence de point de départ du délai de dépassement à l’expiration duquel seraient encourues les pénalités, et alors même que la société Jyco aurait elle-même constaté et reconnu les retards de livraison et qu’elle a pu faire valoir ses observations sur la sanction envisagée, aucune pénalité de retard ne pouvait être mise à la charge de cette dernière« .
💫Que faut-il en retenir ?
Même si le retard est avéré et reconnu par l’entreprise, l’acheteur ne peut se dispenser de suivre à la lettre la procédure lui permettant d’appliquer les pénalités ; à défaut, il renonce à pouvoir les percevoir.