Contrats publics – CE, 19 juillet 2019, n° 465308
📖Déjà, c’est quoi un recours TARN et GARONNE ?
C’est un type de recours qui permet à un candidat évincé à un marché public / convention d’occupation du domaine public, de contester la validité du marché, solliciter son annulation, et obtenir une indemnisation devant le juge administratif.
📅Est ce qu’il y a un délai pour faire ce recours ?
Ce recours doit en principe être utilisé dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de mesures de publicité sur l’attribution du marché par l’acheteur public (publication d’un avis).
🔥Problématique: que faire lorsque le délai n’a pas commencé à courir en l’absence de mesure de publicité ? Cela veut-il dire qu’un candidat évincé n’a pas de délai pour engager un recours TARN et GARONNE ?
Par un arrêt du 19 juillet dernier, le Conseil d’Etat est venu encadrer la possibilité pour un candidat évincé d’introduire un recours, alors qu’aucune mesure de publicité n’aurait été réalisée :
💫Après avoir rappelé l’objet et le délai classique de 2 mois suivant la publicité du recours TARN et GARONNE ;
💫Avoir constaté qu‘il peut effectivement arriver qu’aucune publicité, ou qu’aucune publicité suffisante, ne soit intervenue, ayant en principe pour conséquence que le candidat évincé pourrait indéfiniment introduire son recours ;
💫Le juge fait prévaloir le principe de sécurité juridique, favorable à une limitation du délai d’action du candidat évincé en l’absence de publicité (« le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que la validité d’un contrat administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat« ) ;
💫Et en conclu qu’en l’absence de publicité le recours TARN ET GARONNE doit être introduit dans le délai d’un an « à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance, par une publicité incomplète ou par tout autre moyen, de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de son objet et des parties contractantes« .
👓Que faut-il en retenir ?
✅C’est une bonne nouvelle pour les acheteurs car cela vient sécuriser des contrats qu’un oubli (l’absence de mesures de publicité) venait fragiliser ;
✅Pour les titulaires, il faudra être vigilant sur le délai, puisque le recours ne peut être introduit que pendant un délai d’un an.