intérêt général

Perte de confiance : motif d’intérêt général valable pour résilier ?

Perte de confiance : motif d’intérêt général valable pour résilier ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Nantes, 19 janvier 2024, n° 22NT02651 _______ Nous en avions déjà parlé concernant les marchés publics : un acheteur peut résilier un marché public pour motif…

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