marché de substitution

Marchés de substitution : le point du juge

Marchés de substitution : le point du juge 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CE, 12/04/2023, n°461576 / CAA Marseille, 20/03/2023, n° 21MA03334 / CE, 05/04/2023, n° 463554 🎯Le mois de mars et avril s’est illustré par une jurisprudence foisonnante sur les marchés de…

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