Contrats publics – CE, 12/04/2023, n°461576 / CAA Marseille, 20/03/2023, n° 21MA03334 / CE, 05/04/2023, n° 463554
🎯Le mois de mars et avril s’est illustré par une jurisprudence foisonnante sur les marchés de substitution (en vogue probablement en raison de la situation économique actuelle).
Ce fut l’occasion pour le juge administratif de rappeler :
👉Qu’il est toujours possible pour un acheteur public de faire exécuter des prestations prévues au marché mais non réalisées par le titulaire, par une entreprise tierce, aux frais et risques du titulaire, même si le marché en question ne prévoit pas cette possibilité (le silence du contrat n’exclut donc pas cette hypothèse : « Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d’exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l’inertie, les manquements, ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu’ils entravent l’exécution d’un marché, est possible même en l’absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l’intérêt général qui s’attache à l’exécution des prestations (…) la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recorir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’un règle d’ordre public« ) – CE, 12/04/2023, n°461576
☢️Mais qu’une procédure stricte doit être respectée. A ce titre, lorsque la personne publique envisage le marché de substitution, elle doit permettre au titulaire de faire valoir ses observations (faute de quoi le prix du marché de substitution ne pourra être mis à la charge du titulaire) – CAA Marseille, 20/03/2023, n° 21MA03334
☢️La procédure a toutefois ses limites, puisque si effectivement la personne publique doit notifier au titulaire le marché de substitution afin que le titulaire puisse le « suivre », cela n’implique pas pour autant que la personne publique ait l’obligation, en l’absence de demande du titulaire, de lui transmettre les pièces attestant de la réalité des prestations réalisées – CE, 05/04/2023, n° 463554