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Réception avec et sous réserves : à partir de quand commence le règlement des comptes ?
Réception avec et sous réserves : à partir de quand commence le règlement des comptes ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CE, 1 juin 2023, n° 469268 🔆Mise en situation : une réception est valablement prononcée avec et sous réserves. S’applique donc un double régime, puisqu’une réception avec réserves…

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La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré
La transmission d’un projet de décompte final avant le procès-verbal constatant l’exécution des travaux objet des réserves est prématuré 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268 💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30…

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La garde de l’ouvrage incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux
La garde de l’ouvrage incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Versailles, 30 juin 2022, n° 19VE03990 📍 La CAA de Versailles rappelle dans un arrêt du 30 juin dernier que le titulaire n’est déchargé de la…

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Réception avec réserves : le conseil d’état précise le mode d’emploi
Réception avec réserves : le conseil d’état précise le mode d’emploi 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 28 mars 2022, n° 450477 📝 Dans un arrêt en date du 28 mars dernier, le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage (ou de l’absence…

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