CONTRATS PUBLICS – CE, 28 mars 2022, n° 450477
📝 Dans un arrêt en date du 28 mars dernier, le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage (ou de l’absence de chiffrage) des réserves faites par le maître d’ouvrage dans le décompte général sur la possibilité de réclamer ultérieurement le paiement des sommes correspondantes au titulaire (CE 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n° 450477).
👉 La haute juridiction rappelle que toutes les opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché public doivent être intégrées dans le décompte, dont aucun élément ne peut être isolé, et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
En ce sens, lorsque des réserves ont été émises et n’ont pas été levées, le maître d’ouvrage doit en faire état au sein de ce décompte général et définitif. Deux situations peuvent alors se présenter :
✅ Soit les réserves mentionnées au décompte n’ont pas été chiffrées ➡️ le décompte ne devient alors définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves ;
✅ Soit les réserves mentionnées au décompte ont été chiffrées, et n’ont fait l’objet d’aucune réclamation de la part du titulaire ➡️ le décompte devient alors définitif dans sa totalité, et les sommes correspondant à ces réserves peuvent être déduites du solde du marché si elles n’ont toujours pas été levées.