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Travaux supplémentaires : actualité de la fin 2023
Travaux supplémentaires : actualité de la fin 2023 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – CAA Paris, 27/10/23, n° 21PA05704 / CAA Bordeaux, 07/11/23, n° 21BX02416 / CAA Douai, 01/12/23, n° 21DA02281 / CAA Nancy, 01/12/23, n° 23NC02961 / CAA Toulouse, 05/12/23, n° 21TL23153  _______ La…

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DGD Tacite : peut-on s’en servir dans un contrat privé de construction ?
DGD Tacite : peut-on s’en servir dans un contrat privé de construction ? 150 150 Haize Fresko Avocats

Construction privée – Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393 📍En matière de contrats publics, le DGD Tacite est une procédure permettant au titulaire d’un contrat d’obtenir le paiement du…

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Indifférence du caractère indispensable en cas de demande de réalisation par l’acheteur
Indifférence du caractère indispensable en cas de demande de réalisation par l’acheteur 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 10 juin 2022, n° 451334 En principe, les travaux supplémentaires donnent lieu à une indemnisation du titulaire du contrat, à condition qu’il puisse démontrer qu’ils étaient…

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