Droit public des affaires
Droit public des affaires
Commande publique
Détermination de montage (marché, concession, etc.), passation, exécution, contentieux
Domanialité publique
Autorisations, conventions d’occupation et contentieux
Montages complexes
Contrats de partenariat, VEFA / BEFA, etc.
Droit de la concurrence
Intervention des personnes publiques dans le secteur concurrentiel
Droit de la régulation
Domaines régulés (transport, ferroviaire, investissements étrangers, etc.)
Sociétés publiques
Définition de la société (SPL, SEM, etc.), rédaction et modification de statuts