marché public

Le titulaire d’un contrat ne peut en cesser l’exécution au motif qu’il n’a pas la certitude de l’indemnisation de son préjudice

Le titulaire d’un contrat ne peut en cesser l’exécution au motif qu’il n’a pas la certitude de l’indemnisation de son préjudice 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Mayotte, 26 avril 2023, n° 2000548 🚩Quelques lots d’un marché de travaux de construction d’un hôpital avaient été confiés à une entreprise. Comme souvent en cas de…

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