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Forfait : une erreur suffisamment grave dans la DPGF par le MOE peut engager sa responsabilité

Forfait : une erreur suffisamment grave dans la DPGF par le MOE peut engager sa responsabilité 150 150 Haize Fresko Avocats

Contrats publics – TA Clermont Ferrand, 19 octobre 2023, n° 2100241 _______ 🚩En principe, et sauf exceptions, un forfait fixe le montant qui devra être réglé à l’entreprise titulaire d’un marché…

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