Contrats publics ❓Qu’est ce qu’un DGD Tacite ? Suivant la réception d’un ouvrage objet d’un marché public de travaux, intervient le règlement des comptes matérialisé par des échanges entre l’entreprise,…
read moreContrats publics – CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA03852 📌Un différend est né pendant l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre entre le groupement titulaire et le maître de l’ouvrage concernant…
read moreContrats privés – A l’heure de la hausse des prix et des procédures collectives, il devient de plus en plus usuel que le fournisseur du sous-traitant non payé vienne directement…
read moreContrats publics 📌Mise en situation Vous êtes acheteur ou titulaire d’un contrat public et un différend vous oppose à l’autre partie. En bonne intelligence, vous arrivez à trouver un terrain…
read moreContrats publics – CAA Marseille, 5 juin 2023, n° 22MA01654 📌Au moment d’agir contre un titulaire, les maîtres de l’ouvrage pensent régulièrement à la garantie de parfait achèvement, la garantie…
read moreContrats publics – La question des pénalités est récurrente, et donne lieu à une jurisprudence riche du juge administratif. L’occasion de revenir sur les apports de la jurisprudence de l’année…
read moreConstruction privée – Cass., civ 3ème., 8 juin 2023, n° 22-12.125 📌 Une société avait conclu un contrat de travaux afin de faire construire un immeuble. Suite à des désordres de…
read moreContrats publics ❓ Qu’est ce qu’une clause de réexamen ? C’est une clause stipulée dans les documents contractuels initiaux, qui prévoit l’évolution du contrat en cas de survenance de circonstances…
read moreConstruction privée – Cass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 22-10.393 📍En matière de contrats publics, le DGD Tacite est une procédure permettant au titulaire d’un contrat d’obtenir le paiement du…
read moreCONTRATS PUBLICS – CE, 1er juin 2023, n° 469268 💡En application de l’article 13.3. du CCAG Travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de 30…
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