Contrats publics – CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA03852
📌Un différend est né pendant l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre entre le groupement titulaire et le maître de l’ouvrage concernant le paiement de prestations supplémentaires. Sans procéder à une réclamation préalable, le groupement a saisi directement le juge de sa demande.
En première instance, le juge considère que le groupement était irrecevable faute d’avoir formé sa réclamation préalable.
🔎Qu’en pense le juge d’appel ? Il retient que la réclamation n’était, au cas d’espèce, pas un préalable nécessaire.
👉Après avoir constaté que le CCAG applicable indiquait clairement que le mémoire en réclamation était un préalable nécessaire ;
👉Il constate alors que dans le premier courrier du maître de l’ouvrage indiquant au groupement qu’il ne serait pas réglé des prestations supplémentaires, y est inscrit que « La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification) » ;
👉Il en déduit que cette mention, classique dans les décisions administratives, dispensait le groupement de former une réclamation (« En invitant ainsi la société Corinthe Ingénierie, qui a déféré à cette invitation, à saisir directement le juge de sa contestation, la commune l’a nécessairement dispensée de l’obligation contractuelle de présenter, au préalable, la lettre de réclamation prévue par les stipulations précitées de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales« ) ;
👉En conséquence, il juge que la réclamation n’étaient pas un préalable nécessaire, puisque « Les parties doivent donc être réputées avoir renoncé, d’un commun accord, à l’application de ces stipulations« .
💡Qu’en conclure ?
Même si le temps manque, il vaut toujours mieux relire ses décisions afin d’éviter qu’un mauvais copié/collé n’ait des conséquences dépassant son intention.