Contrats privés 🚩Dans une mouvance générale favorable au règlement amiable des litiges, quelques solutions existent déjà, dont les médiations choisies par les parties ou proposées par le juge. Concernant en…
read moreContrats publics – TA Nouvelle-Calédonie, 25 mai 2023, n° 2200229 🚩Régulièrement nous entendons que le juge administratif serait (trop) favorable aux acheteurs publics lorsqu’il est saisi d’un contentieux. Par une jurisprudence…
read more🚩C’est une question récurrente côté constructeurs : peut-on arrêter un chantier parce que on est pas payé par le maître de l’ouvrage ? C’est ce qu’on appelle l’exception d’inexécution (le…
read moreContrats publics – Rapport d’observations définitives relatives au Centre national d’études spatiales n° S2023-0412 📌La Cour des comptes est régulièrement amenée, dans le cadre de sa mission, à contrôler la bonne…
read moreContrats publics – TA Strasbourg, 17 mai 2023, n° 2005177 🚩Une entreprise attributaire d’un marché public contestait les pénalités mises à sa charge par l’acheteur (et calculées par rapport au calendrier…
read moreContrats publics 🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18…
read moreContrats privés 🚩Mise en situation: vous êtes constructeur et concluez un marché de travaux forfaitaire avec une autre entreprise, afin de l’aider à exécuter un contrat global ou de travaux…
read moreContrats publics – TA Polynésie française, 9 mai 2023, n° 2200206 🚩Un port avait conclu en 2019 avec une société un marché de fournitures de services ayant pour objet l’élaboration de…
read moreContrats publics 🥁Mise en situation : vous êtes un MOA et consécutivement à l’exécution d’un marché de travaux, vous estimez que divers désordres sont survenus, que vous imputez à un…
read moreContrats publics – TA Mayotte, 26 avril 2023, n° 2000548 🚩Quelques lots d’un marché de travaux de construction d’un hôpital avaient été confiés à une entreprise. Comme souvent en cas de…
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