Contrats de travaux

Entreprise et MOA : faire face aux demandes de paiement de fournisseurs d’un sous-traitant sur le fondement d’une clause de réserve de propriété
Entreprise et MOA : faire face aux demandes de paiement de fournisseurs d’un sous-traitant sur le fondement d’une clause de réserve de propriété 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES A l’heure de la hausse des prix et des procédures collectives, il devient de plus en plus usuel que le fournisseur du sous-traitant non payé vienne directement chercher…

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Référé provision : quand s’en servir et selon quelles conditions
Référé provision : quand s’en servir et selon quelles conditions 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES  Vous êtes une entreprise et vous disposez d’une créance à l’encontre d’une autre que vous jugez certaine, et qui ne résulte pas d’un jugement antérieur. Il peut s’agir…

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La garde de l’ouvrage incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux
La garde de l’ouvrage incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Versailles, 30 juin 2022, n° 19VE03990 📍 La CAA de Versailles rappelle dans un arrêt du 30 juin dernier que le titulaire n’est déchargé de la…

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Référé : de la nécessité d’un motif légitimle étayé
Référé : de la nécessité d’un motif légitimle étayé 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – CA Orléans, Chambre des urgences, 22 juin 2022, n° 22/00032 Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour d’appel d’Orléans rappelle qu’une demande de référé expertise…

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Identifier les sujetions techniques imprévues et règles d’indemnisation
Identifier les sujetions techniques imprévues et règles d’indemnisation 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS  Qu’est ce que la sujétion technique imprévue ? 💵 Dans le cadre d’un marché à prix unitaire, il s’agit de « difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché, présentant un…

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Indifférence du caractère indispensable en cas de demande de réalisation par l’acheteur
Indifférence du caractère indispensable en cas de demande de réalisation par l’acheteur 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 10 juin 2022, n° 451334 En principe, les travaux supplémentaires donnent lieu à une indemnisation du titulaire du contrat, à condition qu’il puisse démontrer qu’ils étaient…

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Limitation possible du droit des titulaires en vertu du CCAO en présence de réserves à la réception
Limitation possible du droit des titulaires en vertu du CCAO en présence de réserves à la réception 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 21LY03791 🔍 Aux termes du CCAG Travaux, il appartient, en principe, au pouvoir adjudicateur d’établir le décompte général dans un délai…

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Peut on se prévaloir de l’effet interruptif des assignations d’autres parties à une opération d’expertise ?
Peut on se prévaloir de l’effet interruptif des assignations d’autres parties à une opération d’expertise ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 19-20.563 La question anime avec récurrence les juridictions et la réponse mouvante. 🚧 Et pour cause, elle est d’importance. Lorsqu’en matière de…

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Un titulaire peut-il faire une réclamation s’il n’a pas réalisé de décompte final ?
Un titulaire peut-il faire une réclamation s’il n’a pas réalisé de décompte final ? 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PUBLICS – CE, 19 mai 2022, n° 455134 Le Conseil d’Etat consacre par cet arrêt les droits des titulaires concernant les réclamations. En principe, il appartient au titulaire de…

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La mise en demeure n’est pas interruptive
La mise en demeure n’est pas interruptive 150 150 Haize Fresko Avocats

CONTRATS PRIVES – Cass, com., 18 mai 2022, n° 20-23.204   👉 Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la cour rappelle utilement que « une mise en demeure, fût-elle…

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