Construction publique – CE, 02/02/2024, n° 471122 _______ ⏰Suivant la réception d’un chantier et au moment du règlement des comptes, naît la possibilité pour le titulaire d’un marché de travaux de « réclamer »,…
read moreContrats publics – CAA Toulouse, 19/09/2023, n° 21TL02394 _______ Etait en cause une réclamation d’une entreprise membre d’un groupement conjoint titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à un projet…
read moreContrats publics – CAA Marseille, 22 mai 2023, n° 21MA03852 📌Un différend est né pendant l’exécution d’un contrat de maîtrise d’œuvre entre le groupement titulaire et le maître de l’ouvrage concernant…
read moreContrats publics 🚩Les intérêts moratoires sont de droit pour le titulaire d’un contrat qui ne peut y renoncer y compris par la voie de protocole transactionnel suivant une réclamation (CE 18…
read moreContrats publics 📍Le CCAG Travaux fixe une procédure assez stricte en matière de règlement des comptes, avec des délais pour chaque partie de production des éléments financiers. A ce titre,…
read moreCONTRATS PUBLICS – CE, 19 mai 2022, n° 455134 Le Conseil d’Etat consacre par cet arrêt les droits des titulaires concernant les réclamations. En principe, il appartient au titulaire de…
read moreCONTRATS PUBLICS – CAA Versailles, 03 février 2022, n° 19VE01869 👉 Dans un arrêt en date du 3 février dernier, la CAA de Versailles rappelle que, conformément au CCAG Travaux,…
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