Construction privée – Cass. civ. 3ème, 18 janvier 2024, n° 22-18.244
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La question des sous-traitants non déclarés sur un chantier et des conséquences liées est toujours une angoisse pour les MOA et les entreprises principales.
Mais appartient il au MOE de s’en soucier aussi et engage t-il sa responsabilité à ce titre ?
Par un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation répond par l’affirmative. Il était question d’un marché de travaux de construction d’un centre commercial qui avait été confié à une entreprise, qui avait elle-même sous-traité partie de ses travaux à une entreprise non agréé par le MOA. Des travaux supplémentaires ont été engagés par le sous-traitant, qui en a demandé le paiement au MOA et au MOE suivant réception.
👨🎓Qu’en pense le juge ?
👉Il considère que « le maître d’oeuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux avait pour obligation non seulement d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant mais aussi de lui conseiller de se le faire présenter, et, le cas échéant, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations« ;
👉Or, il constate que le MOE « ne prétendait ni ne justifiait avoir respecté cette obligation à l’égard du maître de l’ouvrage, lequel n’avait pas mis en demeure l’entreprise de respecter les dispositions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975« .
👉Qu’il n’y a aucune faute du sous-traitant, dès lors « qu’un sous-traitant n’a pas l’obligation de susciter son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage« .
👉Elle en conclu que « le maître d’oeuvre avait manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard du sous-traitant« . Le MOE est donc condamné à payer des dommages et intérêts au sous-traitant.
💡Qu’en retenir ?
⭐La responsabilité des MOE n’est pas à l’abri en cas de sous-traitant non déclaré ;
⭐Cela aurait pu être pire pour le MOE : la MOA aurait également pu engager la responsabilité du MOE et solliciter d’être indemnisé.