Contrats publics – CAA Toulouse, 19/09/2023, n° 21TL02394
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Etait en cause une réclamation d’une entreprise membre d’un groupement conjoint titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à un projet de construction.
Estimant qu’une partie des sommes qui lui étaient dues au titre du marché n’avaient pas été réglées, l’entreprise décida de former seule une réclamation suivie d’un recours.
👨🎓 Qu’en pense le juge ?
👉Après avoir rappelé les règles applicables aux groupements conjoints (« Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d’eux n’est engagé que pour la partie du marché qu’il exécute ») ;
👉Rappelé que dans ce cadre les mandataires représentent l’ensemble des membres du groupement avec une compétence exclusive pour assurer les relations entre ceux-ci et le MOA pour l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat en ce compris le règlement des comptes (« aux termes de l’article 12.42 du cahier des clauses administratives générales PI applicable au marché en litige : » En cas de cotraitance, le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins« ) ;
👉Constaté qu’au cas d’espèce la société requérante n’était pas mandataire du groupement, et qu’elle avait choisi de formuler une réclamation puis d’introduire un recours seule ;
❌Il juge que la réclamation formulée par le co-traitant était irrégulière faute d’avoir été établie et transmise par le mandataire (« seule la société BDM Architectes pouvait, en qualité de mandataire, valider et présenter le projet de décompte afférent aux prestations de maîtrise d’œuvre accomplies par la société appelante et transmettre toute réclamation de cette dernière sur le règlement de ses honoraires au maître d’ouvrage« ) ;
❌Entraînant l’irrecevabilité du recours de l’entreprise (« Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tenant à la formulation du mémoire en réclamation, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande de la société Betem Ingénierie doit être accueillie« ).
💫 Que faut-il en retenir ?
Connaître les dispositions contractuelles applicables au règlement des comptes lorsque l’on est en groupement reste essentiel.