Contrats publics – CE, 12/04/2023, n° 461576
📍Un acheteur public avait confié un marché de travaux à un groupement d’entreprises solidaire, donnant lieu à des pénalités en cas de retard ou de défaillance. Dans ce contexte, l’acheteur public avait mis à la charge d’un des membres du groupement des pénalités, que celui-ci a contestées en invoquant leur caractère excessif.
❓La question s’est alors posée de savoir si les pénalités devaient être appréciées au niveau du groupement dans son ensemble ou uniquement au niveau du co-traitant concerné.
⚠️La réponse du Conseil d’Etat est claire :
👉L’analyse doit se faire au niveau de chaque membre du groupement si les pénalités de retard sont individualisées dans une convention à laquelle le MOA est partie (« Lorsqu’une convention, à laquelle le maître d’ouvrage est partie, fixe la part qui revient à chaque membre d’un groupement solidaire dans l’exécution d’une prestation, et lorsque le juge est saisi par l’un de ces membres de conclusions tendant à ce que soient modérées les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution de la part des prestations dont il avait la charge, il appartient au juge, pour apprécier leur caractère manifestement excessif eu égard au montant du marché, de prendre en compte la seule part de ce marché qui lui est attribuée en application de cette convention« ).
👉Les pénalités d’un co-traitant ne peuvent donc pas être utilisées pour arguer du caractère excessif des pénalités d’un autre co-traitant.
👉Le juge apporte ici des précisions à un précédent jurisprudentiel (CE, 19/07/2017, n° 392707).
🔎De l’importance, donc, de bien prévoir une convention traitant la question des pénalités et de leur répartition.