Contrats publics – réponse ministérielle à la question n° 04407, JO Sénat 30 mars 2023
🔎 Dans son avis du 15 septembre dernier, le Conseil d’Etat autorise le recours à deux types d’avenants pour faire face à la hausse des prix : l’avenant circonstances imprévues et l’avenant de faible montant.
👉 Concernant les modifications liées à des circonstances imprévues, elles ne peuvent être supérieures à 50 % du montant initial du marché passé par un pouvoir adjudicateur, cette limite s’appliquant au montant de chaque modification (correspondant à un événement distinct) (R. 2194-5 et R. 2194-3 CCP).
👉 Concernant les modifications de faible montant, elles doivent être inférieures aux seuils européens des procédures formalisées et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. Elles s’apprécient en prenant en compte le montant cumulé des modifications adoptées sur ce même fondement juridique (R. 2194-8 et R. 2194-9 CCP).
💡 Dans une réponse ministérielle en date du 30 mars dernier, le gouvernement rappelle que ces limites doivent être appréciées de manière distincte pour chaque fondement. En d’autres termes, il n’y a pas lieu de prendre en compte le montant des avenants « circonstances imprévues » pour apprécier la limite des modifications de faible montant.
⚠️ Une approche souple, donc, qui ne doit pas empêcher les parties de veiller à ce que le même évènement ne soit pas utilisé pour justifier plusieurs modifications du marché public. A défaut, tout ou partie de ces modifications pourrait être censurées par le juge administratif.